Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission.

Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de M. le rapporteur Hervé Maurey, dont je salue la grande implication, je rappellerai avant tout les délais d'examen particulièrement contraignants dans lesquels vous nous avez contraints à travailler. En effet, deux semaines seulement ont séparé la présentation du texte en conseil des ministres et son examen en commission !

Je ne m'attarderai pas sur les corrections formelles et techniques inscrites dans le projet de loi. Vous venez, madame la ministre, de présenter l'essentiel d'entre elles.

Les deux premiers articles modifient en profondeur la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, qui comporte les dispositions applicables à l'outre-mer.

Tout d'abord, deux des trois ordonnances dont l'article 1er prévoit la ratification organisent la recodification du livre VII, et c'est opportun. Il est en effet devenu illisible au fil des évolutions apportées par le législateur et par la transposition du droit de l'Union européenne.

L'une de ces ordonnances a été prise sur le fondement de l'habilitation permanente, prévue à l'article 74-1 de la Constitution, lequel prévoit que les ordonnances prises sur son fondement deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication. Voilà pourquoi la ratification de ces deux ordonnances nous est proposée aujourd'hui.

Ensuite, la troisième ordonnance – elle n'a rien à voir –modifie l'ordonnance du 22 décembre 2021, qui a pour objet de moderniser le cadre relatif au financement participatif. Le lien avec les outre-mer est assez ténu, puisque l'ordonnance ne concerne pas exclusivement les dispositions du code monétaire et financier qui y sont applicables. Il s'agit, en réalité, de modifier une ordonnance relative aux règles du financement participatif.

Je rappelle que nous avions voté, à l'issue de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), une expérimentation de trois ans pour permettre aux collectivités territoriales métropolitaines et ultramarines de recourir au financement participatif obligataire pour leurs activités commerciales. Dans un souci d'encadrement d'une telle expérimentation, il était prévu qu'un arrêté précise les conditions d'éligibilité pour les collectivités territoriales. Or il n'a été publié que le 23 janvier 2023, soit plus de quinze mois après la promulgation de la loi, le 8 octobre 2021.

En outre, l'arrêté prévoit que les collectivités volontaires ne peuvent déposer leur dossier de candidature que jusqu'au 31 mars 2024. Les critères d'éligibilité sont donc particulièrement contraignants.

Alors que le législateur a voulu et voté une expérimentation de trois ans, il nous est désormais proposé une expérimentation, qui serait très strictement encadrée, d'à peine plus d'un an ! Madame la ministre, vous conviendrez qu'une telle mesure est tout à fait contraire à la volonté du Parlement.

C'est la raison pour laquelle notre commission a inscrit dans le présent projet de loi, sur l'initiative de M. le rapporteur, l'article 1er bis, qui prévoit de porter la durée totale de l'expérimentation à cinq ans, soit trois ans effectifs.

Si nous ne pouvons agir sur le contenu de l'arrêté, il convient à tout le moins de nous assurer que l'expérimentation puisse être véritablement mise en œuvre. Aussi, je compte sur vous, madame la ministre.

L'article 2 rend applicables aux collectivités du Pacifique les modifications de certains articles du code monétaire et financier intervenues après la publication des ordonnances. Sur ce point, la commission s'est contentée d'adopter un amendement rédactionnel.

Les articles 7 à 9 portent sur la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France, et de l'Institut d'émission d'outre-mer, établissement public qui met en œuvre la politique monétaire dans la zone du franc Pacifique.

Les articles 7 et 8, qui apportent des modifications d'ampleur modeste aux missions de ces deux instituts, ne posent pas de difficultés. Il s'agit par exemple d'étendre leurs missions en matière d'identification et de suivi des comptes inscrits dans le fichier des comptes d'outre-mer, le Ficom.

En revanche, l'article 9 avait pour objet de donner une base législative au Ficom, équivalent du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole. La commission a constaté que cette disposition soulevait plusieurs difficultés. L'Ieom et l'Iedom participent conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques respectives, à l'identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Il est prévu dans les articles 7 et 8 que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature et aux locations de coffres-forts.

La commission des finances a adopté l'amendement de suppression de l'article 9 proposé par M. le rapporteur, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il ne semblait pas nécessaire d'apporter un fondement législatif au Ficom, dans la mesure où il n'existe rien de tel pour le Ficoba ni pour le fichier des contrats d'assurance vie, le Ficovie.

Deuxièmement, le Ficom a déjà une existence législative, qui est renforcée dans le cadre du présent projet de loi.

Troisièmement, l'encadrement des modalités d'accès n'était pas conforme à celui qui était prévu pour le Ficoba ou pour le Ficovie. L'absence d'une disposition créant ces fichiers a conduit à prévoir, pour y accéder, une habilitation expresse par la loi.

La logique aurait été inversée pour le Ficom. En effet, un arrêté devait définir les personnes ayant accès au fichier, sans habilitation législative. Or c'est le contraire qui est souhaité.

Aussi, la commission a supprimé l'article 9, en précisant expressément, par amendement, au sein des articles 7 et 8, que l'Iedom et l'Ieom peuvent renseigner conjointement le Ficom.

Pour achever la présentation des votes en commission sur ce texte, j'indique que les autres articles du projet de loi ont été adoptés sans modification. Il s'agit des articles 3 à 6, qui procèdent à diverses corrections, ainsi que des articles 10 et 11, le premier mettant à jour la numérotation des articles, le second différant l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions.

Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter ce texte – vous l'avez compris, il est très technique, mais utile ! –, tel qu'il a été modifié lors de son examen, selon la procédure de législation en commission, le 4 mai dernier.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que le sujet du financement participatif soit à l'avenir mieux traité qu'il ne l'a été jusqu'à présent.