Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ne pose aucun problème de fond.

Je ne m'appesantirai pas sur la prolongation de l'expérimentation introduite par M. le rapporteur visant à permettre aux collectivités de recourir au financement participatif et offrant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de diversifier leurs sources de financement. Notre groupe y est favorable.

Tous les articles du projet de loi originel, tendant à réorganiser, à supprimer ou à coordonner certains dispositifs, pour des raisons de cohérence légistique, ne posent pas de difficultés majeures.

Tout ce travail de codification, que nous nous apprêtons à avaliser aujourd'hui, permettra, à mon sens, de rendre plus accessible notre droit, qui s'est considérablement complexifié, sous l'effet des crises financières majeures, telles que celle de 2008.

Tout ce travail de simplification facilitera surtout – c'est bien là l'essentiel – l'activité des opérateurs financiers et des entreprises outre-mer.

Ainsi, j'espère que les corrections auxquelles nous avons procédé permettront d'interroger utilement le Parlement et le Gouvernement sur l'intelligibilité et l'efficacité des lois que nous construisons pour nos concitoyens.

J'oserai même aller plus loin en suggérant d'explorer la piste, selon moi pertinente, consistant à regrouper dans un même code les principales dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans nos territoires d'outre-mer.

Voilà quelques années, l'association des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer (ACCIOM) avait édité un code de l'entreprise en outre-mer. D'ailleurs, il nous a été bien utile au cours de l'examen de quelques projets de loi de finances, jusqu'à ce qu'il ne cesse d'être actualisé, hélas !

Je crois que, sans porter atteinte à l'unicité de notre droit, une telle mesure permettrait de mieux user des dispositifs existants, voire de mieux les réformer.

Au-delà de ces considérations, je me permets de mettre un bémol à ce satisfecit global. Je regrette, en effet, que nous adoptions l'article 5 relatif à la tarification des retraits d'espèces dans un distributeur automatique. Il s'agit là de modifier une erreur, me rétorque-t-on. Mais pour une fois qu'une erreur a des conséquences positives sur le pouvoir d'achat des Ultramarins, j'aurais préféré que nous la préservions ! On va la supprimer, soit, mais c'est d'autant plus regrettable que l'on ignore le paysage bancaire. Peut-être va-t-on ainsi favoriser tel ou tel réseau ? L'impact de ce dispositif aurait dû être évalué.

Nous approuvons les dispositions relatives à l'Iedom et à l'Ieom, bien qu'elles soient modestes. Aussi, parler d'une véritable « modernisation des missions » de ces deux instituts me semble quelque peu exagéré… En disant cela, je pense aux déficits, aux béances devrais-je dire, statistiques à l'œuvre dans nos territoires. Ces béances nuisent à la qualité, à la mise en valeur et à l'évaluation des politiques publiques mises en place.

En somme, les décideurs politiques ultramarins sont souvent amenés à naviguer à vue. L'Ieom et l'Iedom réalisent déjà un travail précieux, notamment au travers des rapports annuels publiés pour chaque collectivité. Il me semble toutefois que nous pourrions aller plus loin, pour fournir des instruments utiles aux élus et aux acteurs locaux.

Madame la ministre, vous l'aurez compris après ces considérations de fond, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte.

Permettez-moi toutefois d'adresser au Gouvernement quelques remarques sur la méthode qu'il a employée. Non, elle n'est pas exempte de toute critique, comme cela a été pointé en commission !

Je pense tout d'abord au temps resserré dans lequel le Gouvernement nous enferme pour examiner un texte aussi technique. Ensuite, je rejoins les critiques de forme soulevées par l'assemblée de la Polynésie française, qui, à la suite de saisines multiples et urgentes du Gouvernement, et en dépit d'un accord sur le fond, a émis un avis défavorable sur le texte.

Comment voulez-vous associer pleinement les collectivités territoriales en ne laissant que moins d'une semaine aux administrations pour découvrir et analyser un texte de 300 pages et la recodification de près de 500 articles de loi ?

Eh bien, oui, la méthodologie employée par l'État continue de nuire gravement à l'intelligibilité du droit, pour reprendre les termes de nos collègues, et rend impossible, faute de temps et de concertation, l'évaluation des effets des modifications proposées.

Concertation et célérité ne sont pas antinomiques. Nous souhaitons donc que le Gouvernement améliore son action dans les outre-mer.

Pour autant, nous voterons ce texte.