Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en décidant de ratifier les ordonnances concernant le code monétaire et financier selon la procédure accélérée, le Sénat nous empêche de présenter des amendements en séance et même d'avoir un débat. C'est regrettable, car c'était l'occasion de remédier à l'atteinte exorbitante que ce code porte à la vie privée des clients des banques.

Si une banque suspecte un client de malversations, il est normal qu'elle alerte les services fiscaux ou la justice. En revanche, ce n'est pas à elle de conduire une enquête et encore moins d'enquêter systématiquement sur tous ses clients – même lorsqu'aucun indice ne laisse soupçonner l'existence de malversations.

Les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier obligent malheureusement les banques à s'immiscer dans la vie privée de leurs clients. Sous prétexte de lutter contre les « risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », les banques sont tenues d'obliger leurs clients, au besoin par un chantage à la fermeture du compte, à fournir des détails relevant de leur vie privée, tels que l'état de leur patrimoine et de leurs revenus ou le but de chèques émis, même d'un très petit montant. Cela peut se comprendre pour la souscription d'un emprunt, mais certainement pas pour la simple gestion d'un compte courant, surtout lorsqu'il n'y a aucun indice suspect.

Pour parvenir à leurs fins, les banques font croire à leurs clients qu'ils ont l'obligation de répondre, alors qu'aucun texte ne le prévoit. Afin de contourner un éventuel refus, le code susvisé permet aux banques de pratiquer un chantage, en menaçant les clients de fermer leur compte. Pis, le code permet aux banques de passer outre, même lorsque la Banque de France leur a enjoint d'appliquer le droit au compte. Les conséquences pour les clients en sont exorbitantes, car on ne peut plus vivre normalement dans notre société si l'on n'a pas un compte bancaire.

Un tel abus de droit relève du chantage et de l'atteinte à la vie privée. Pis, la démarche des banques devient systématique et s'applique même en l'absence du moindre indice laissant soupçonner du blanchiment ou du terrorisme. Afin de garantir le respect de la vie privée des citoyens, il faut réagir face à ces pratiques intrusives, qui violent les règles les plus élémentaires de l'État de droit.

Il est évident qu'il faut lutter contre le blanchiment des capitaux et contre le terrorisme, mais, les banques étant des organismes privés, elles n'ont pas à se charger d'enquêtes policières ou fiscales, notamment lorsqu'il n'y a aucun indice suspect. Si les banques ont des soupçons, la seule procédure respectueuse des libertés publiques est d'alerter les services fiscaux, la justice ou Tracfin.

Je veux en profiter pour protester, en tant que représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, contre le système d'examen des projets et des propositions de loi suivant la procédure de législation en commission.

En effet, on nous a fait croire qu'il y avait une forme de démocratie, puisque tous les députés…