Intervention de Hussein Bourgi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la numérisation progressive de la société est inéluctable. Qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, c'est un fait qui s'impose à nous toutes et à nous tous : nous constatons la multiplication des réseaux sociaux et nous mesurons la massification de leurs usages, pour le meilleur et, parfois, pour le pire.

Nous sommes toutes et tous susceptibles d'être exposés numériquement, souvent de notre plein gré, mais parfois contre notre volonté. Il en va de même pour les mineurs, à ceci près que, en raison de leur vulnérabilité, ces derniers méritent une attention toute particulière de la part de ceux qui sont censés les protéger, à savoir leurs parents, mais aussi le législateur, qui doit prendre sa part et qui l'assume.

Cela s'est traduit ces dernières années par une multiplication d'initiatives parlementaires visant à faire évoluer notre législation et à l'adapter aux risques d'un genre nouveau. Madame la rapporteure a mis en avant les textes en question, tout à l'heure : je les citerai de nouveau.

Le 19 octobre 2020, la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, plus communément appelée loi sur les enfants influenceurs, a été promulguée. Elle permet aux mineurs de demander l'effacement de leurs données personnelles et des images les concernant sans l'accord préalable de leurs parents. Hier, nous étudiions la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Aujourd'hui, nous débattons de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Le 23 mai prochain, nous devrons nous prononcer sur une autre initiative parlementaire, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Il est à noter que tous ces textes, en tant que propositions de loi, émanent de parlementaires, en l'espèce de députés de la majorité présidentielle. Face aux dangers pouvant être causés par ce nouvel environnement numérique, il est évidemment salutaire que le législateur se saisisse de cette thématique.

Pour autant, je rejoindrai là aussi Mme la rapporteure en m'adressant à M. le garde des sceaux : une législation véritablement protectrice ne saurait se bâtir par la multiplication de petites propositions de loi, au champ et à la portée limités, dont les objectifs non coordonnés pourraient être de nature à nuire à la cohérence d'ensemble de notre droit. Ces initiatives parlementaires sont certes les bienvenues, mais force est de constater qu'elles sont partielles et parcellaires.

Une fois n'est pas coutume, il nous semble que, pour faire preuve d'efficacité face à un sujet complexe, il eût été préférable que l'exécutif présente un projet de loi transversal et global. Vous savez, monsieur le garde des sceaux, que, pour rédiger ses projets de loi, l'exécutif dispose de moyens et d'une expertise sans commune mesure avec ceux dont disposent les parlementaires, …