Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi du député Sacha Houlié, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire.

Vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, le permis de conduire est le premier examen de France. Il attire plus d'un million et demi de candidats chaque année et demeure un élément structurant de notre société. Il permet de se déplacer, mais aussi, bien souvent, d'accéder à un emploi.

Cependant, le dispositif coûte très cher. D'abord, le coût moyen du passage du permis de conduire est de 1 592 euros, ce qui correspond à une durée moyenne de formation de près de trente heures pour un prix horaire moyen de 53 euros. Et une fois l'examen obtenu, l'achat et l'entretien du véhicule représentent également des sommes importantes.

C'est la raison pour laquelle une réflexion a été engagée depuis quelques années sur les moyens de réduire le coût du passage du permis de conduire. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, puis la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont tenté de réduire les coûts d'obtention et de diminuer les délais de passage des examens pratiques et théoriques. Plus ces délais sont longs, plus les candidats sont amenés à prendre des heures supplémentaires de conduite pour maintenir leur niveau, et, au final, plus le coût est élevé.

La proposition de loi de notre collègue Sacha Houlié s'inscrit dans cette perspective et a pour objectif de faire face à deux difficultés majeures dans le passage du permis de conduire : le coût et les délais d'obtention.

Il s'agit en premier lieu de faire mieux connaître et de renforcer les aides disponibles pour l'apprentissage de la conduite.

En ce sens, l'article 1er vise à recenser sur une plateforme unique l'ensemble des aides financières existantes à la préparation des examens du code de la route et du permis de conduire. Cette plateforme permettrait de s'assurer de la contribution de l'ensemble des financeurs du permis de conduire, renforçant ainsi l'accessibilité des aides proposées. Une plateforme similaire est actuellement gérée par Pôle emploi. Un amendement du Gouvernement tend à lui confier également cette nouvelle plateforme, sous la nouvelle bannière « 1 jeune, 1 permis. » Cela me semble être une bonne idée ; cette proposition paraît plus pratique que le texte initial.

Afin de renforcer les aides disponibles pour la formation à la conduite, l'article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre éligible au CPF la préparation du code de la route et de l'épreuve pratique de l'ensemble des catégories de permis de conduire à compter du 1er janvier prochain. Seraient ajoutés à la situation actuelle les permis motos, voiturettes et remorques. La commission des lois y a souscrit, et je vous propose que nous fassions de même en séance. Il faut cependant souligner que les concertations qui seront conduites avec les partenaires sociaux devront répondre à deux enjeux forts : la soutenabilité financière de cette extension et la préservation d'un lien avec l'emploi dans les dispositifs financés par le CPF.

Le troisième enjeu du financement du permis de conduire par le CPF est celui de la lutte contre la fraude. C'est justement à celui-ci que propose de répondre l'article 2 bis, qui rendrait destinataire la Caisse des dépôts, gestionnaire du CPF, des informations relatives au permis de conduire. Cet ajout lui permettra de vérifier que les personnes souscrivant à un financement du CPF sont bien celles qui passent l'examen. Cela paraît évident et logique, mais il faut renforcer le contrôle.

Le deuxième objectif de la proposition de loi est d'améliorer les délais de passage des épreuves du permis de conduire.

L'article 3 étend à l'ensemble des départements le recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs des épreuves de conduite. Ce recours n'est aujourd'hui possible que dans les départements où le délai médian entre deux présentations à l'épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à quarante-cinq jours. Cet élargissement permettra d'affecter des examinateurs dans des départements où le délai médian, même s'il est modéré, cache une situation de tension sur les effectifs des inspecteurs.

La rédaction proposée transformait cependant une obligation en une simple possibilité à la main du Gouvernement. La commission des lois a donc complété la rédaction de l'article, afin qu'un effort particulier de recrutement soit réalisé dans les départements où le délai de présentation au permis de conduire est excessif. Il est vrai que nous ne disposons que du délai entre un échec et une nouvelle présentation à l'examen, mais les préfets peuvent prendre ces décisions sur une base empirique dans leurs départements.

L'Assemblée nationale a également souhaité simplifier la procédure permettant d'organiser dans les lycées, en dehors du temps scolaire, l'épreuve théorique du permis de conduire, et l'élargir à la préparation de cette même épreuve. C'est l'article 1er bis de la proposition de loi. La simplification proposée conduisait à écarter complètement la collectivité propriétaire, à savoir le conseil régional, de la décision d'occupation des locaux. Nous avons décidé de la réintégrer.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un article 3 bis prévoyant qu'un décret préciserait les cas dans lesquels la présentation de l'ASR n'est pas nécessaire pour passer le permis. Cela répond à une vraie problématique pour les jeunes qui, déscolarisés ou ayant étudié à l'étranger, n'ont pas passé leur attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau (ASSR 2) et n'ont pas de place pour passer l'ASR qui doit la remplacer. Le Gouvernement est conscient du problème, et ces exigences ne relèvent pas du niveau législatif. Nous avons donc supprimé l'article en commission, en espérant que vous prendrez les mesures nécessaires pour régler ces situations individuelles fâcheuses pour les personnes concernées, madame la secrétaire d'État.

Je vous proposerai également, par un amendement portant article additionnel, d'aligner les peines encourues en cas d'agression sur un examinateur du code de la route sur celles encourues en cas d'agression sur un inspecteur du permis de conduire. Il convient en effet de mieux protéger les examinateurs pour s'assurer du bon fonctionnement de ces épreuves, qui sont désormais souvent externalisées.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté deux demandes de rapport.

La première concernait le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'examen du permis de conduire. Nous avons obtenu des chiffres, et nous les avons fait figurer dans le rapport de la commission. Il existe un écart notable dans les taux de réussite aux examens théorique et pratique du permis de conduire entre les femmes et les hommes. Mais cet écart ne peut pas être expliqué sans la réalisation d'un travail de recherche universitaire ou d'une étude comparative avec les pays voisins, ce qui n'est pas compatible avec la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement. J'ai également saisi la délégation aux droits des femmes, dont je suis membre, car il s'agit, me semble-t-il, d'un sujet d'étude intéressant pour elle. La commission des lois a supprimé cette première demande de rapport.

La seconde demande concerne l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire. Cela s'inscrit dans le cadre de réflexions actuellement conduites par le Gouvernement, qui envisage la création d'un permis provisoire limité au cadre professionnel, sur le modèle d'un dispositif existant en Belgique. Des discussions sur les conditions d'âge pour l'accès à chaque catégorie du permis de conduire sont également en cours. Nous avons donc conservé cette demande de rapport. §