Intervention de Pierre Laurent

L'amendement n° 6, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l'article L. 211-1 A, les mots : « ou d'un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : «, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 du code de la route ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 du même code » et après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.