Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 10 mai 2023 à 15h00
Permis de conduire — Après l'article 3

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Cet amendement vise à faire bénéficier les examinateurs des centres organisant, pour le compte de l'État, le passage de l'examen du code de la route ou des épreuves pratiques des permis de conduire de véhicules du groupe lourd de la même protection que les inspecteurs ou examinateurs du permis de conduire lorsque celui-ci est organisé par l'État.

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