Intervention de Loïc Hervé

Par cet amendement, nos collègues du groupe écologiste souhaitent demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un service public du code de la route, afin d'en faciliter le passage et l'obtention.

Aujourd'hui, le tarif du passage de cette épreuve est fixé par l'État ; il s'élève à 30 euros. C'est sa préparation qui peut être plus onéreuse, aux environs de 300 euros.

Vous connaissez la jurisprudence constante de la commission des lois sur les demandes de rapport, à laquelle nous avons, certes, fait une exception tout à l'heure… §Comme je l'ai expliqué, mes chers collègues, il s'agit de travaux déjà en cours !

Mais, en l'occurrence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne souhaitons pas de nouveau rapport.