Intervention de Catherine Deroche

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur cette proposition de loi, aboutir à un accord en CMP n’était pas acquis. Notre fil rouge était le maintien des mesures adoptées par notre assemblée, qui visaient à faciliter le parcours du patient et à valoriser les compétences des professionnels de santé.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous avions en effet trouvé un équilibre fragile grâce au travail de notre rapporteure, Corinne Imbert. Nous avions fait en sorte de réduire les tensions parmi les professionnels de santé, de garantir la sécurité des soins et de préserver le rôle du médecin dans le suivi du patient.

Nous avions à ce titre alerté le Gouvernement sur le fait que ce texte faisait l’effet d’un chiffon rouge dans le cadre des négociations conventionnelles.

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit être conscient des craintes des médecins par rapport à l’exercice futur de leur métier, notamment en ce qui concerne la place du médecin généraliste.

Avec le manque actuel de médecins, nous faisons supporter trop de choses à ceux qui sont en exercice, qui voient de nombreux patients, qui, pour certains, prennent des gardes et assurent la permanence des soins et qui, sans que soit remise en cause la qualité de leur travail, se sentent parfois considérés comme des boucs émissaires.

Nous avions tenu compte de ces paramètres pour bâtir un texte qui devait répondre aux fortes attentes des professions paramédicales, tout en prenant en considération les inquiétudes des médecins.

Permettez-moi de revenir sur deux points.

Le premier concerne le contrat d’engagement territorial.

Dans un objectif d’apaisement avec les professionnels de santé, le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l’engagement territorial des médecins.

Nous avions jugé que celles-ci interféraient inutilement avec les négociations en cours de la convention médicale et en détérioraient le climat. Le contrat d’engagement territorial, proposé par la Caisse nationale de l’assurance maladie, a d’ailleurs été largement rejeté par les syndicats quelques semaines plus tard.

La CMP a maintenu la suppression de l’article 4 quater, qui consacrait législativement le principe d’un engagement territorial des médecins.

Le second sujet porte sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Si le Sénat a validé le principe d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, il a toutefois souhaité le réserver, s’agissant des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées.

Comme l’a fort justement souligné Corinne Imbert, les CPTS ne sont pas des structures de soins. Elles font de la coordination, et cette coordination est très disparate selon les territoires.

Le texte de la CMP retire les CPTS du périmètre de l’accès direct. Il maintient cependant une expérimentation pour cinq ans dans six départements, dont deux d’outre-mer, visant à autoriser les IPA à prendre en charge directement des patients dans le cadre des CPTS.

La prise en charge directe de patients par des IPA sera ainsi autorisée dans les établissements de santé et dans le cadre des structures de soins primaires ou des maisons de santé pluriprofessionnelles.

J’ouvre une parenthèse, monsieur le ministre : lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, nous avions voté des expérimentations d’accès direct ; elles devaient débuter au mois de juin dernier, mais les textes d’application n’ont jamais été adoptés, si bien que les expérimentations n’ont pas pu avoir lieu…

Par ailleurs, lorsque certains voient dans les CPTS la solution aux problèmes de pénurie médicale – je fais référence à la proposition de loi des groupes de la majorité gouvernementale, déposée le 28 avril dernier à l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels –, nous considérons qu’il ne suffit pas de décréter qu’il faut des CPTS sur tout le territoire pour régler les problèmes… Mais nous aurons ce débat à un autre moment !

Les syndicats de médecins nous avaient également alertés sur les difficultés auxquelles ils faisaient face en raison des rendez-vous non honorés. Plusieurs enquêtes montrent que, chaque semaine, 6 % à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin.

Le Sénat avait ainsi adopté un nouvel article, l’article 3 bis, prévoyant une indemnisation des rendez-vous non honorés par les assurés. Cet article, certainement difficile à appliquer, n’a pas été retenu par la CMP.

Pour autant, comme le demandent l’Académie nationale de médecine et l’Ordre des médecins, nous souhaitons que le Gouvernement prenne des mesures, afin de responsabiliser les patients sur ces défections.

La CMP a maintenu, en grande partie, le texte adopté par le Sénat, qui avait retenu une approche équilibrée visant à fluidifier le parcours des patients, à valoriser les compétences des professionnels de santé, à garantir la sécurité des soins et à conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur des conclusions de la CMP.