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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Repos dominical — Discussion générale suite
Jean Desessard :Est-il bien raisonnable d’examiner une proposition de loi destinée à régler une situation particulière, qui non seulement favorise des intérêts privés, mais aussi couvre des infractions depuis longtemps déjà ?
