Intervention de Thani Mohamed Soilihi

J’ai entendu les explications de Mme la rapporteure : il est vrai que le sujet mérite d’être encore travaillé. Pour ma part, je défends une position inverse de celle de la commission, à savoir adopter cet amendement et tenter d’aboutir à une meilleure réécriture dans le cadre de la navette parlementaire. En nous appuyant sur la rédaction issue des travaux du Sénat, nous aurons matière à « négocier ».