Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

créée et gérée par l’État

par les mots :

gérée par Pôle emploi

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.