Intervention de Sonia Backès

Effectivement, les examinateurs de l’épreuve théorique générale et les examinateurs agents publics ou contractuels chargés des examens pratiques de la catégorie B, qui ont pour mission d’assurer le respect des règles de passage de ces épreuves, font régulièrement l’objet de menaces, voire d’agressions, de la part de certains candidats. Or les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-1 A du code de la route ne leur permettent pas de bénéficier d’une protection analogue à celle qui existe pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

La modification ici proposée à ces articles permettra de sanctionner les agresseurs de ces examinateurs de l’interdiction administrative de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de deux à six mois, en anticipation de la peine complémentaire judiciaire d’interdiction de se présenter à l’examen pour une durée de trois ans ou plus.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.