Intervention de Patricia Schillinger

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la rédaction du rapport d’information Les Collectivités à l ’ épreuve des déserts médicaux : l ’ innovation territoriale en action, j’ai pu, avec mon collègue et coauteur, Philippe Mouiller, prendre toute la mesure du rôle des centres de santé dans l’amélioration de l’accès aux soins.

Leur organisation libérant du temps médical au profit des professionnels et de leurs patients, ces centres constituent un moyen déterminant de lutte contre la désertification médicale qui gagne de nombreux territoires. C’est bien là leur vocation originelle et la force de leur projet, en dépit des scandales qui ont mis en lumière l’usurpation, à des fins purement lucratives, de leur cadre juridique et institutionnel.

Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, revêt une importance particulière. Elle répond à l’impérieuse nécessité de mieux encadrer l’activité de ces centres, de manière à prévenir les dérives auxquelles se sont livrés des gestionnaires peu scrupuleux, profitant de l’assouplissement du régime d’ouverture voulu par la loi HPST de 2009.

Surfacturations, surtraitements, problèmes majeurs d’hygiène et de sécurité des soins, mutilations, non-pertinence des actes réalisés constituent autant d’abus ayant conduit le Gouvernement, sous le précédent quinquennat, à adopter en 2018 plusieurs ordonnances visant à s’assurer de la qualité des soins dispensés dans les centres de santé et à mettre un terme à des pratiques contraires à l’éthique.

À la suite d’un nouveau scandale – Proxidentaire, en 2021 –, nous devons constater que notre cadre juridique reste trop permissif et commande au législateur de se saisir du sujet.

À cet égard, je tiens à saluer une nouvelle fois, au nom du groupe RDPI, l’initiative de la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Khattabi, qui s’est emparée de ce sujet ; je la remercie de son engagement.

Je n’oublie pas, bien sûr, le travail de notre rapporteur, Jean Sol, qui a su, dans le courant de la navette parlementaire, enrichir le texte de plusieurs dispositions qui durciront un peu plus les conditions d’ouverture des centres de santé.

Ainsi, le texte renforce le rôle des ARS en consacrant le retour à une procédure d’agrément préalable, dont la délivrance et le maintien sont notamment conditionnés à la transmission des diplômes et des contrats de travail.

De plus, les pouvoirs de sanction des directeurs des ARS sont renforcés. Ces derniers ont désormais la capacité de mettre hors d’état de nuire les gestionnaires dont les comportements frauduleux ont été constatés.

Je me réjouis globalement du consensus transpartisan qui a entouré l’examen de ce texte et note, à l’instar de notre rapporteur en commission, que la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture ne présente pas de désaccord majeur avec le texte issu de la première lecture au Sénat.

Dès lors, il est regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas adopté conforme la version du Sénat : le texte aurait été appliqué plus rapidement, dans le plus grand intérêt des patients. Aussi, dans l’espoir d’une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi, le groupe RDPI n’a pas souhaité en modifier la rédaction et soutiendra avec force son adoption conforme.

Les logiques de rentabilité et de profit ne sauraient prospérer au détriment de l’accès de chacun à des soins de qualité, et encore moins aux dépens de la santé de nos concitoyens. Cela n’est pas négociable.