Intervention de Alain Gournac

Le législateur doit faire preuve de pragmatisme en reconnaissant qu’il peut exister des dérogations au principe du repos dominical. Ce n’est pas scandaleux : il en existe déjà 180, introduites par des gouvernements de tous horizons politiques.

Je tiens à insister sur les nombreuses garanties entourant le texte.

Tout d’abord, en ce qui concerne les communes et zones touristiques, la décision d’application se fera au niveau local, à l’initiative des maires, auxquels vous devriez faire un peu confiance, avec l’accord du préfet, donc au plus près du terrain.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, certains ont tenté de nous faire croire qu’une multitude de communes seraient concernées. Ils faisaient l’amalgame entre deux procédures distinctes : le classement des communes touristiques selon le code du travail et le classement des communes touristiques selon le code du tourisme.

La procédure relevant du code du travail a permis de classer environ 500 communes touristiques, contre plus de 3 500 selon les termes du code du tourisme. Mais il n’a jamais été question d’appliquer le code du tourisme ! Puisque cela ne semblait pas suffisamment clair, les députés ont qualifié de « communes d’intérêt touristique » les communes relevant du code du travail, afin de les différencier. Toute confusion est désormais évitée.

En ce qui concerne les nouveaux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, le texte crée également plusieurs garanties au profit des salariés.

Ces conditions concernent d’abord la procédure à suivre : initiative du conseil municipal, consultation du conseil de communauté, fixation du périmètre de la zone par le préfet. Il était important de confier cette responsabilité aux élus locaux – auxquels, pour ma part, je fais confiance ! –, qui ont le plus de légitimité pour évaluer les besoins et les attentes de la population.

Ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. L’accord collectif prévoira les contreparties pour les salariés : repos compensateur et majorations salariales.

À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur sera soumise à un référendum, et le salarié bénéficiera au minimum d’un doublement de salaire et d’un repos compensateur.

L’Assemblée nationale a apporté encore d’autres garanties : une entreprise ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche ; ...