Intervention de Jacques Mézard

Mon collègue François Fortassin a parfaitement démontré les dangers de ce texte. Cette proposition de loi, dont le titre réaffirme le principe du repos dominical, mais qui sape en fait ce principe, nous inquiète.

Tout d’abord, d’une manière générale, au moment où le code du travail n’est plus un code mais une accumulation de textes disparates, un maquis juridique, est-il opportun de rajouter de nouvelles dérogations génératrices de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? C’est le meilleur moyen de rendre la loi illisible et difficile d’application.

Loi différente selon les territoires, inégalité accrue entre les salariés : est-ce là un progrès ?

Bien sûr, plusieurs millions de Français travaillent régulièrement, ou épisodiquement, le dimanche : le secteur de la santé en est un exemple illustratif. Et l’évolution de la société justifie des changements auxquels nous ne sommes nullement opposés, à la condition que l’évolution législative soit transparente et diminue les inégalités sociales et territoriales, au lieu de les aggraver.

En dépit des effets d’annonce du Gouvernement, la proposition de loi sur le travail dominical est loin de garantir que les salariés qui travaillent le dimanche seront tous volontaires et payés double. Nous assisterons donc à de nombreuses nominations de « volontaires désignés ». Vous avez pourtant affirmé, monsieur le ministre, que « le volontariat sera la règle et le doublement des salaires assuré pour tous les salariés qui accepteront de rendre ce service particulier ».