Intervention de François Bonhomme

de la commission des affaires sociales, et par ses collègues a une ambition simple. Son article unique vise à répondre aux attentes anciennes et légitimes des maires de territoires ruraux qui souhaitent accueillir un casino.

Il s'agit plus précisément des communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour, qui disposent d'équipements équestres ancestraux, nécessitant que des financements soient trouvés rapidement pour assurer leur pérennité.

En effet, depuis plus de dix ans, l'État se désengage progressivement de la filière équestre, laissant bien souvent les collectivités territoriales bien seules pour entretenir et financer les activités et les infrastructures de cette filière. Or ces équipements et les événements équins font partie intégrante du patrimoine de ces territoires. Ils sont de véritables atouts permettant d'attirer touristes et visiteurs.

Vous le savez, l'ouverture d'un casino municipal est par principe prohibée. Depuis près de deux siècles, l'État encadre de manière très stricte les jeux d'argent et de hasard. Cette interdiction est justifiée par les motifs d'intérêt général tenant à la prévention des « risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs ».

L'exploitation des casinos fait partie des exceptions anciennes au principe de prohibition, mais son étendue a peu évolué au cours des dernières années.

Actuellement, les seules catégories de communes pouvant accueillir un casino, de manière dérogatoire, figurent sur la liste limitative prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit principalement des communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme, ou des villes principales d'agglomérations de plus de 500 000 habitants dotées d'établissements culturels spécifiques.

Par ailleurs, une particularité existe depuis plus d'un siècle pour la Ville de Paris, puisqu'il est interdit d'exploiter un casino à moins de 100 kilomètres de son territoire, exception faite de la commune d'Enghien-les-Bains. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, la capitale expérimente l'exploitation de sept clubs de jeux ; cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2024.

Enfin, l'ouverture d'un casino municipal nécessite une double autorisation, à la fois municipale et ministérielle.

L'autorisation du ministère de l'intérieur fait suite notamment à une enquête administrative. Les services de ce ministère contrôlent et régulent de manière très rigoureuse cette branche des jeux d'argent et de hasard. À ce jour, il existe 203 casinos, et leur nombre n'a que peu évolué au cours des dernières années.

Mes chers collègues, à l'issue de cette courte présentation du cadre juridique applicable aux casinos, je souhaite vous exposer la position de la commission des lois, dont les membres se sont prononcés favorablement sur la proposition de loi visant à introduire une sixième hypothèse de dérogation à l'interdiction d'exploitation de casinos.

La commission a notamment été sensible au fait que les territoires ruraux ne disposent pas des mêmes atouts que les communes du littoral – c'est une évidence – et qu'ils pourraient utilement bénéficier de l'ouverture de casinos pour accroître leur attrait touristique et leurs ressources financières.

En outre, les communes qui ont une activité équestre importante sont déjà en lien avec l'univers du jeu et des paris, de sorte que l'ouverture d'un casino viendrait compléter une offre touristique liée aux jeux d'argent et de hasard déjà existante.

Au surplus, les maires de Saumur et d'Arnac-Pompadour ont mis en avant la nécessité de l'arrivée d'un casino dans leur commune pour financer l'activité équestre présente sur leur territoire ou à proximité.

C'est pourquoi l'intention qui sous-tend la proposition de loi de la présidente Deroche et de ses collègues a emporté la complète adhésion de notre commission, laquelle a néanmoins souhaité améliorer le caractère opérationnel du dispositif, en ciblant mieux les communes susceptibles d'en bénéficier.

En premier lieu, la commission des lois a jugé pertinent de permettre aux communes disposant d'une infrastructure équestre pluriséculaire d'accueillir un casino sur leur territoire. Elle a décidé d'étendre, de manière restrictive, le champ de la proposition de loi aux communes qui accueillent soit le site historique du Cadre noir, soit un haras national.

Cette extension demeure très limitée, dans la mesure où, selon les informations transmises par l'IFCE, seules huit communes pourraient éventuellement justifier de la présence d'un haras dit « national ».

En deuxième lieu, la commission a maintenu l'exigence d'activités équestres régulières et anciennes au sein de la commune : cette dernière doit pouvoir justifier de l'organisation d'au moins dix événements équestres par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023.

En troisième lieu, afin de conserver un lien étroit entre la commune, les activités hippiques et les paris sportifs qui y sont associés, la commission a introduit une troisième condition : la présence du siège d'une société de courses hippiques dans la commune.

En résumé, le texte voté en commission permet aux communes d'accueillir un casino si elles répondent aux trois conditions cumulatives suivantes : disposer d'un haras national ou du site historique du Cadre noir ; avoir organisé au moins dix événements équestres à caractère national ou international par an au cours des cinq dernières années ; être le siège d'une société de courses hippiques au 1er janvier 2023.

À l'aune de ces trois critères, le texte qui est soumis à votre appréciation offre la possibilité d'ouvrir de nouveaux casinos, mais de manière extrêmement réduite. En effet, la commission a souhaité s'inscrire dans la philosophie du législateur, en restreignant au maximum la création d'établissements de jeux d'argent et de hasard.

De plus, la commission a tenu compte de la nécessité urgente de répondre aux difficultés de financement des activités et infrastructures équestres des communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour. Il s'agit de régler une situation particulière.

Par ailleurs, le texte issu des travaux de la commission assure une égalité de traitement avec les communes disposant d'infrastructures similaires, sans déséquilibrer la filière des casinos sur l'ensemble du territoire.

Néanmoins, j'y insiste, il apparaît nécessaire d'envisager une réflexion plus globale sur les critères d'installation d'un casino dans une commune. À cet égard, la fin de l'expérimentation relative aux clubs de jeux parisiens, prévue le 31 décembre 2024, sera l'occasion pour le Gouvernement de clarifier et de remettre à plat, par un véhicule législatif plus adapté, les règles régissant l'installation des casinos en France.

Pour conclure, ayant régulièrement échangé avec les auteurs de la proposition de loi…