Intervention de Gérard Cornu

Enfin, en posant comme principe le volontariat des salariés, en consacrant le droit au refus, ce texte est une expression du principe de la liberté du travail, auquel, à la suite du Président de la République, la majorité souscrit et auquel, au fond, on ne peut que souscrire, surtout en période de crise.

L’introduction par les députés du principe du volontariat réversible a opportunément parachevé le dispositif.

Monsieur le ministre, je conclurai par une question et une suggestion.

La question d’abord : les grandes surfaces alimentaires ne sont pas incluses dans le dispositif ; jusque-là autorisées à ouvrir jusqu’à midi le dimanche, et ce sur l’ensemble du territoire, elles pourront désormais ouvrir jusqu’à treize heures partout en France. Cette mesure ne peut pas nuire au commerce de proximité. Mais qu’en est-il, monsieur le ministre, du régime des grandes surfaces qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec les produits non alimentaires ?

La distinction entre alimentaire et non-alimentaire continuera-t-elle d’être effectuée sur la base des critères posés par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Continent du 2 février 1989, à savoir le chiffre d’affaires réalisé dans les différents rayons, les surfaces occupées et l’effectif employé dans ces rayons ? Il me semble très important que vous vous exprimiez sur ce point.

Par ailleurs, la grande surface alimentaire située dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel, le PUCE, ou en zone touristique visée par le texte, aura-t-elle la possibilité d’ouvrir uniquement ses rayons blancs – l’électroménager – et bruns – hi-fi, téléviseurs et ordinateurs –, et, dans ce cas, toute la journée du dimanche ?

En clair, a-t-on raison, ou non, de craindre le contournement de la loi par la grande distribution ?

Permettez-moi de faire une suggestion concernant les dérogations accordées par les maires, pour cinq dimanches par an.

J’estime qu’il faut simplifier et alléger le travail administratif. La procédure est lourde, notamment pour les petites communes, et il convient de réaffirmer l’autorité du maire dans la délivrance de ces cinq autorisations.

Il me semble que la concertation préalable à la prise de l’arrêté est inutile, car les réponses sont connues à l’avance. Le maire n’en tient pas compte et donne directement son autorisation. Il suffirait donc qu’il prenne son arrêté et qu’après contrôle par les services de l’État il avertisse les syndicats et les organisations patronales.