Intervention de Patricia Schillinger

L'interdiction des remises, rabais et ristournes et la séparation de la vente et du conseil pour les produits phytopharmaceutiques constituent deux mesures fortes de la loi Égalim de 2018 qui ne sont entrées en vigueur qu'en janvier 2021.

Il est nécessaire de rappeler que l'esprit de cette seconde mesure était de prévenir tout risque de conflit d'intérêts résultant de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente pour les produits phytopharmaceutiques et de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé, qui concourt à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts associés.

Nous sommes bien conscients du fait que cette mesure peut créer des externalités négatives, mais revenir dessus enverrait un signal particulièrement négatif, alors que nos agriculteurs sont déjà engagés sur la voie de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.

Il nous paraît plus opportun de renforcer, dans le cadre du futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, la recherche et l'innovation, notamment dans les méthodes alternatives, le déploiement des nouvelles technologies ou les biocontrôles, pour soutenir les agriculteurs dans la trajectoire de réduction de l'usage des produits phytosanitaires, tout en préservant leur compétitivité.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.