Intervention de Raymonde Le Texier

Depuis 2008, et plus encore depuis la dernière révision constitutionnelle, nous observons que le nombre des propositions de loi s’accroît.

Cette évolution devrait a priori nous réjouir, puisqu’elle est apparemment la conséquence d’un renforcement des droits du Parlement.

Toutefois, un soupçon nous vient : un certain nombre de projets de loi ne revêtiraient-ils pas le masque de la proposition de loi ?

Comme nous le savons, une proposition de loi ne passe pas sous les fourches caudines du Conseil d'État, ce qui peut permettre quelques arrangements avec les principes législatifs…

De surcroît, en matière de droit du travail et de négociation interprofessionnelle, la proposition de loi échappe à l’article L. 1 du code du travail adopté sur l’initiative de M. Gérard Larcher, alors qu’il était ministre chargé du travail.

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler ici le premier alinéa de cet article :

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] en vue […] d’une telle négociation. »

Nous sommes en plein dans le champ de cette proposition de loi ! Une négociation nationale et interprofessionnelle s’imposait sur le thème du travail dominical.

Cet exemple prouve que, à travers une proposition de loi, peut surgir un véritable débat de société, qui dépasse les clivages politiques et transcende les différences philosophiques.

En matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, il faut donc prévoir que les partenaires sociaux seront saisis pour les propositions de loi, comme ils le sont pour les projets de loi à la suite de la révision constitutionnelle, et dans les mêmes conditions.

Ce texte se trouve sur le bureau des assemblées depuis plus d’un an, et c’est de la majorité que se sont élevées les premières contestations.

Si nous rappelons son existence aujourd'hui, c’est parce qu’une proposition de loi allant dans le même sens que notre amendement a été déposée le 15 juillet dernier à l’Assemblée nationale par notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui, je le rappelle, fut l’un des premiers signataires de l’appel des soixante députés contre le travail le dimanche.

Je rappelle aussi que M. Poisson est l’auteur d’une proposition de loi sur les groupements d’employeurs, le prêt de main-d’œuvre et le télétravail qui se trouve en instance devant le Sénat.

Or, – ce point est important – l’examen de cette proposition de loi est au point mort après le vote de l’Assemblée nationale, parce que les partenaires sociaux ont demandé à négocier sur les importants sujets qu’elle traite. M. Poisson est donc très au fait de cette négociation nécessaire avant toute modification législative en la matière.

C'est pourquoi nous proposons d’inscrire dès à présent dans le code du travail la formalisation de la consultation des partenaires sociaux, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi.