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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels avant l'article 1er
Xavier Darcos, ministre :
Tout d'abord, cet amendement est dénué de rapport avec la présente proposition de loi. C’est une question beaucoup plus générale qui est posée ici.
Ensuite, ses auteurs ne respectent ni le principe de la séparation des pouvoirs ni l’autonomie du Parlement. Ce dernier peut tout à fait, s’il le souhaite, entendre les partenaires sociaux. C’est d'ailleurs ce qui s’est passé au Sénat le 16 juillet dernier : la commission des affaires sociales a reçu les syndicats pour une consultation.
En revanche, les assemblées ne peuvent limiter le pouvoir de légiférer qu’elles tiennent de la Constitution. Personne ne peut décider ici qu’une proposition de loi devrait être soumise à telle ou telle condition !
