Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Annie Jarraud-VergnolleAnnie Jarraud-Vergnolle :

L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, a permis l’ouverture des grandes surfaces jusqu’à 1 000 mètres carrés sans autorisation.

Il en est résulté, en quelques mois, l’ouverture au public de 1 million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales.

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