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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels avant l'article 1er
Xavier Darcos, ministre :
Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, cet amendement est dénué de lien avec le présent texte.
En outre, l’ancien dispositif d’autorisation préalable n’avait pas vraiment démontré son efficacité. L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, qui a assoupli les règles en la matière, visait précisément à favoriser l’implantation de nouveaux opérateurs et, par là même, à assurer une concurrence plus vive.
Je le répète, cet amendement est dépourvu de rapport avec la proposition de loi, et le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
