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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Article 1er, amendement 140
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mme Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit.
« Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
