Intervention de Isabelle Debré

Or cela risquerait de déstabiliser les secteurs d’activité qui fonctionnent de droit le dimanche depuis longtemps et qui ont développé leur propre contrepartie par la voie de la négociation collective.

Je souligne que, dans ce texte, sur l’initiative, d’ailleurs, de nos collègues du Nouveau Centre de l’Assemblée nationale, les négociations sont aujourd'hui obligatoires dans les zones touristiques, alors qu’elles ne l’étaient absolument pas jusqu’à maintenant. Cela constitue un net progrès.

S’agissant des PUCE, je rappelle que la négociation est obligatoire et que, en l’absence des compensations prévues, il y aura un référendum. De toute façon, le paiement double et le repos compensateur seront obligatoires. Je ne pense pas qu’il soit possible d’aller plus loin aujourd'hui.

J’en viens à l’amendement n° 140 rectifié. Dans le code du travail sont déjà prévues les contreparties auxquelles ont droit les salariés qui travaillent les cinq dimanches autorisés par le maire.

Le principe du volontariat n’a pas été retenu dans ce cadre, compte tenu du caractère très ponctuel de ces dérogations au repos dominical, sans que cela pose de réelles difficultés : en général, il y a en effet appel à candidatures et, selon une étude, les candidats sont trop nombreux à vouloir profiter de l’occasion de bénéficier des compensations financières – ce travail dominical est ponctuel –, au point que, souvent, l’employeur se voit obligé de procéder à un tirage au sort.

Aujourd'hui, le volontariat est de fait. Il ne me semble donc pas indispensable d’introduire cette règle dans le code du travail.

Néanmoins, je demande l’avis du Gouvernement.