Intervention de Xavier Darcos

Dans le second cas, et c’est à cette catégorie que s’adresse plus particulièrement la proposition de loi, une autorisation administrative temporaire et individuelle est nécessaire pour travailler le dimanche. En effet, le salarié occupe un emploi ou exerce son activité dans une zone qui n’implique pas le travail dominical. Dans ce cas, le texte prévoit que le salarié bénéficie de contreparties spécifiques. S’il s’agit d’une situation particulière, des négociations entre les partenaires sociaux seront possibles, dans les conditions qui ont été rappelées par Mme le rapporteur.

C'est la raison pour laquelle nous avons cherché un équilibre juridique et économique entre ces situations différentes, que le texte entend pérenniser. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 72.

L'amendement n° 140 rectifié est plus complexe. Actuellement, les dérogations accordées par le maire, telles qu’elles sont prévues par l'article L. 3132-26 du code du travail, répondent à une demande ponctuelle et limitée des entreprises. Nous avons tous été maires – certains le sont encore – et nous savons qu’elles sont généralement accordées avant les fêtes de fin d’année ou à l’occasion d’autres grandes fêtes.

Il n’est pas envisagé, dans le cadre du présent texte, de modifier l’équilibre de ce dispositif. Toutefois, dans un souci de cohérence, la proposition de loi prévoit que les salariés qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une double rémunération et d’un repos compensateur, dans la mesure où le travail dominical ne constitue pas une caractéristique intrinsèque de l’emploi qu’ils occupent, mais vise à satisfaire une exigence ponctuelle.

Si le salarié qui refuse de travailler le dimanche se voit sanctionner pour ce motif, le régime de droit commun s’appliquera. Il permet déjà à un salarié s’estimant victime d’une inégalité de traitement de saisir le juge et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Je reconnais que l'amendement n° 140 rectifié est porté par une intention extrêmement louable. Cependant, puisque toutes les garanties sont déjà prévues, que ce soit dans le texte qui vous est soumis, dans le code du travail ou dans le régime du droit commun relatif au droit du travail, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.