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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels après l'article 1er
Isabelle Debré, rapporteur :L’article L. 2271-1 du code du travail prévoit que la CNNC est consultée sur les projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail.
Les amendements identiques qui nous sont soumis me paraissent donc redondants. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais a priori j’émettrai un avis défavorable.
