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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels après l'article 1er
Xavier Darcos, ministre :
Ces amendements visent à réaliser ce qui existe déjà, puisque l’examen des projets de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail entre dans le champ de compétence de la Commission nationale de la négociation collective.
C’est donc prévu par le code du travail, à l’article L. 2271–1. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt d’adopter des amendements visant à demander que s’applique ce qui est déjà prévu !
Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, qui sont superflus.
