Intervention de Annie David

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Annie DavidAnnie David :

Lors de l’examen d’un précédent amendement, M. le ministre m’avait affirmé que nous aurions une discussion sur les conventions et les accords, afin que nous sachions si un accord collectif peut être moins favorable que la loi. Or il vient de se contenter de dire : « Même avis que la commission ».

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