Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 44
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 3132-31 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement, sur injonction de l’inspecteur du travail, n’est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l’établissement. »
La parole est à M. Jean Desessard.
