Intervention de Annie David

Notre amendement vise à ajouter au sein de l’article L. 3132-31 du code du travail la référence à l’article L. 3132-25-1, qui n’existait pas jusqu’à présent puisqu’il est créé par la proposition de loi !

Cette dernière prévoit ainsi de nouvelles dérogations, à l’article L. 3132-25, entièrement réécrit, et aux six articles supplémentaires qui lui sont adjoints, notamment l’article L. 3132-25-1.

Les sanctions applicables actuellement, vous l’avez rappelé avec raison à l’Assemblée nationale, visent les infractions aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Nous demandons que celles-ci s’appliquent également aux nouvelles dérogations créées dans ce texte de loi et qui, pour le moment, ne figurent pas dans le code du travail.

Votre réponse est donc incomplète. Au demeurant, si des sanctions existent aujourd’hui, malheureusement, elles ne sont pas vraiment appliquées. Je veux bien vous entendre quand vous dites que les procès en cours ne seront pas interrompus et que les grandes enseignes, notamment, qui doivent beaucoup d’argent, paieront. Peut-être viendrez-vous vous-même nous annoncer bientôt la bonne nouvelle !