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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels après l'article 1er
Xavier Darcos, ministre :
L’article L. 3132-31 constitue une loi générale, qui vise en particulier les employeurs ne respectant pas le code du travail. Vous souhaitez le compléter pour sanctionner éventuellement les manquements aux nouvelles dérogations prévues dans la proposition de loi. Mais on ne peut pas sanctionner des personnes qui appliquent le droit à déroger !
Je le répète, je ne comprends pas l’objet de cet amendement.
