Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Repos dominical — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

Faute d’une rédaction suffisamment précise, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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