Intervention de Isabelle Debré

Je vais m’exprimer, au nom de la commission, sur l’amendement n° 73 et non sur l’amendement n° 73 rectifié, qui n’a pas été transmis à la commission.

Il s’agit d’interdire à l’employeur de prendre en compte le refus du salarié de travailler le dimanche lorsque vient le moment de décider du versement des primes et des augmentations de salaire.

Dans la pratique, il risque d’être difficile de contrôler le respect d’un tel principe. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.