Intervention de Thierry Cozic

Par cet amendement, je propose de rétablir la rédaction initiale du texte.

En effet, si la rédaction issue des travaux de la commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), en précisant non seulement que le traitement doit susciter exclusivement un signalement d’attention, mais également que celui-ci est strictement limité à la détection des mouvements de véhicules ou d’événements prédéterminés, la version initiale du projet de loi est plus précise, puisqu’elle vise « l’identification des infractions précitées ».

Il doit être entendu que les critères de recherche qui seront définis par décret en Conseil d’État et qui seront exploités par les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) seront destinés exclusivement à détecter des mouvements susceptibles de révéler les infractions visées au premier alinéa de l’article 11 du présent projet de loi.