Intervention de Alain Richard

Ayant contribué, dans un autre millénaire, à la préparation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés, je retrouve tout à fait les formules qui étaient alors en débat.

La formule proposée par le ministre me paraît juridiquement plus sûre. L’avis de la commission des lois est donc favorable.