Intervention de Alain Richard

Ce qui nous importe, c’est qu’au moins deux points d’évaluation soient effectués durant l’expérimentation – il faut reconnaître que, au-delà, l’ordre du jour parlementaire pourrait se trouver encombré par le débat qui serait organisé à chaque fois.

En ce qui concerne les précisions apportées par les services de la Chancellerie, il nous importe que les rapports d’évaluation comportent une contre-expertise de l’autorité principale en matière de poursuite des infractions quant à l’efficacité des dispositions expérimentées.

L’avis de la commission des lois est donc favorable.