Intervention de Nathalie Goulet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux remercier le Gouvernement et la commission, qui ont mené un travail de qualité.

Cependant, même si les ordonnances de 1944 et de 1945 ont une valeur législative, même si le Conseil d’État doit se référer à des textes existants, je reste convaincue que l’expression « se disant » est inappropriée en 2023. Nous devons donc retravailler cette rédaction, peut-être dans le cadre de la commission mixte paritaire si cela est possible.

À mon sens, l’expression « se disant » pose problème au regard de la réalité de l’Histoire et mérite un éclaircissement, qui reste en suspens. À cette réserve près, je trouve le texte parfait ! Il convient d’apporter cette précision, qui, je crois, est utile d’un point de vue historique.

Comparaison n’est pas raison, mais je rappelle que l’on a modifié des dizaines de textes qui faisaient référence à des montants exprimés en francs pour y substituer des montants exprimés en euros. Le changement de vocabulaire au fil du temps a donc conduit à des évolutions législatives sur un certain nombre de points.

Je crois qu’il faut retravailler les alinéas de ce texte de façon qu’ils soient plus en conformité avec l’Histoire telle qu’on l’analyse aujourd’hui, plutôt qu’avec la perception de l’immédiat après-guerre.

Bien évidemment, notre groupe votera avec enthousiasme ce texte, tel que proposé par la commission et amendé par notre Haute Assemblée.