Intervention de Thierry Cozic

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a décidé unilatéralement et contre l’avis de toutes les associations de collectivités territoriales de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une fois de plus, comme après chaque suppression de recette fiscale locale, monsieur le ministre, vous nous avez affirmé, dans cet hémicycle et la main sur le cœur, que la perte de cet impôt serait compensée « à l’euro près ».

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est insurgée contre le fait que, dans certaines collectivités, le montant de la compensation théorique était nettement inférieur au montant de CVAE qui aurait été perçue en 2023. Force est de constater que l’engagement de compenser la CVAE à l’euro près n’est pas tenu : je le rappelle, cette année, près de 650 millions d’euros manquent à l’appel…

Face à cette situation, il faut trouver des marges de manœuvre budgétaires et vous semblez en avoir trouvé une très surprenante, à l’heure du réchauffement climatique. Vous le savez, il a été institué par la loi de finances pour 2023 un fonds vert ayant pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre la crise climatique et contre l’effondrement de la biodiversité. Pourtant, sur les 2 milliards d’euros alloués au dispositif en 2023, 530 millions d’euros seront fléchés pour compenser la suppression de la CVAE. La circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires demande ainsi aux préfets de s’assurer que les collectivités concernées par la suppression de la CVAE « bénéficient […] du fonds […] a minima à hauteur de la compensation prévue ».

Or, s’il était bien convenu que les collectivités bénéficieraient d’un accès favorisé au fonds vert pour retrouver une compensation intégrale de la CVAE, intégrer de cette manière la compensation au sein du fonds vert est de nature à rendre plus difficile l’accès au fonds lui-même pour les collectivités bénéficiant de la compensation.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que la part du fonds vert destinée aux collectivités concernées par la suppression de la CVAE…