Intervention de François Rebsamen

Ce sous-amendement dispose que les dispositions prévues par l’amendement n° 91 pour l’article 442–3–2 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans.

Madame la ministre, il semble que vous ayez omis de limiter la possibilité, pour un bailleur, de reprendre un logement qui est occupé par une personne handicapée âgée de plus de soixante-dix ans.

Comme l’ont souligné nombre de mes collègues, le relogement a souvent des conséquences dramatiques. Ainsi, une personne ayant souffert d’un handicap peut ne plus être considérée comme handicapée après soixante-dix ans. Il ne nous paraît alors ni légitime ni humain de lui demander de quitter son logement.