Intervention de Dominique Braye

Madame Schurch, le délai de six mois prévu à l’amendement n° 91 présente déjà des garanties et, surtout, ne court qu’à compter de la troisième offre de relogement. Or, eu égard à la disponibilité et au taux de rotation des logements, il n’est pas facile de faire trois propositions ! Le temps ménagé pour la discussion avec le locataire est donc amplement suffisant. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 650.

Je ne suis pas convaincu, madame Procaccia, par la restriction que tend à apporter le sous-amendement n° 515 rectifié. En effet, dans le souci de préserver leur équilibre de vie, nous avons souhaité ne pas rendre applicables à toutes les personnes âgées de plus de soixante-dix ans les dispositions relatives à la sous-occupation des logements. Dans la mesure où il nous a semblé qu’une certaine fragilité s’installe inévitablement passé un certain âge, c’est bien celui-ci qui a été pris en compte.