Intervention de Dominique Braye

Personnellement, je suis très réservé sur cette question.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 427 rectifié bis, puisqu’elle considère que le dispositif relatif aux logements réservés aux personnes handicapées doit être efficace. De plus, la précision apportée par le I du sous-amendement : « remplacer les mots : “un tel handicap” par les mots : “de handicap” », ne change en rien l’application du dispositif.

Le sous-amendement n° 649 suscite les mêmes observations et le même avis défavorable que le sous-amendement n° 648.

De la même façon, le sous-amendement n° 651 appelle les mêmes remarques et recueille le même avis défavorable que le sous-amendement n° 650.

S’agissant du sous-amendement n° 330 – il concerne les logements où vit au moins une personne handicapée –, je comprends bien, madame Bout, les arguments que vous avez avancés au nom de la commission des affaires sociales.

Le projet de loi fixe à six mois le délai au terme duquel la personne qui vit dans le logement, lorsque la personne handicapée n’est plus à sa charge – que ce soit parce qu’elle est décédée ou pour toute autre raison, par exemple parce qu’elle a obtenu un placement –, doit être relogée. Il est certain que, s’il s’agit d’une circonstance douloureuse, notamment le décès de la personne handicapée, six mois sont un délai trop bref, et j’ai été sensible, je dois le dire, à vos arguments. En revanche, les trois ans que vous proposez nous paraissent un peu longs. Nous pourrions donc estimer, si vous en étiez d’accord que dix-huit mois sont une période raisonnable pour permettre à la personne concernée de se remettre des épreuves qu’elle a traversées sans pour autant pénaliser ceux qui attendent le logement en question.

La commission émettra un avis favorable sur le sous-amendement si vous acceptez de le rectifier en rédigeant comme suit la phrase que vous proposez d’insérer : « Ce délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. »