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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 655
Dominique Braye, rapporteur :Le sous-amendement n° 655 prévoit que les dispositions relatives aux logements accessibles aux handicapés ne sont pas applicables aux personnes de plus de soixante ans.
En commission, nous avons fait part de notre accord pour que le dispositif relatif aux logements adaptés aux handicapés ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante-dix ans et il n’y a pas de raison d’abaisser cet âge de dix ans.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, au profit du sous-amendement n° 654.
