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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendements 676 654
Dominique Braye, rapporteur :Mais non, chaque fois qu’un amendement peut apporter quelque chose au projet de loi, la commission l’accepte.
La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 676 sous réserve que sa rédaction soit rendue identique à celle du sous-amendement n° 654, c'est-à-dire de remplacer : « les dispositions du présent article » par : « l’alinéa précédent ».
