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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20
Dominique Braye, rapporteur :Eh bien, cette mesure permettra de loger des personnes qui sont justiciables du droit au logement opposable, évitant ainsi que l’État ne soit sanctionné.
