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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 6, amendements 60 211 164
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 60, 211 et 164.
Je rappelle que l'amendement n° 270 vise non seulement les avocats, mais également les notaires, qui sont des officiers publics. §
