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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 6, amendement 162
Je ne sais pas combien de demandes de rapports ont été présentées au Gouvernement depuis le début de l'examen de ce texte, mais je n'ai sans doute pas assez de mes dix doigts pour les compter...
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 162. Il est cependant favorable à une évaluation, au sens défini par le Conseil d'État : il est indispensable de suivre ce que le Parlement a voté.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 163 relatif à la formation des juges aux risques et spécificités du secteur agricole. Il s'agit d'une mesure de nature à rassurer le monde agricole, dont les spécificités pourront être mieux prises en considération. J'entends toutefois le bémol de la commission des lois : des juges consulaires issus du monde agricole participeront aux décisions, ce qui présente une garantie supplémentaire.
En revanche, sur l'amendement n° 165 tendant à créer un groupe de suivi, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je préfère un échange avec tous les acteurs, notamment les parlementaires. Cela me semble plus fluide, plus simple, plus direct et plus efficace.
