Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission, amendement 233

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 233 ?

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