Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement a pour objet de permettre à un conseiller prud'homme réputé démissionnaire en raison du non-respect de l'obligation de formation initiale de faire une demande de relèvement d'incapacité.

Le dispositif que nous vous proposons d'adopter part du constat que certains conseillers prud'homaux disposent de motifs légitimes justifiant le non-suivi de la formation initiale.

Par ailleurs, nous proposons que le relèvement de l'interdiction soit prononcé par arrêté et non par décret.