Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 8 juin 2023 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 10

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement vise à simplifier les modalités de prestation de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants.

Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu'il s'agisse d'une première nomination ou d'un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l'organisation d'audiences de prestation de serment pour toute désignation.

C'est pourquoi il est proposé de prévoir, dans le code de l'organisation judiciaire, que seuls les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires au sein d'un tribunal pour enfants doivent prêter serment.

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